Conditions générales de vente et d'abonnement
Dernière mise à jour : [date].
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Kaché, édité par [Nom / raison sociale] (« Kaché »). Elles sont acceptées par le client au moment de la souscription.
1. Objet du service
Kaché exerce, au nom et pour le compte du client, ses droits issus du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le droit d'opposition (article 21) et le droit à l'effacement (article 17), auprès des plateformes et courtiers susceptibles de détenir ses coordonnées (numéro de téléphone, email). Le service comprend l'envoi des demandes, leur suivi, et leur renouvellement périodique.
2. Obligation de moyens
Kaché est tenu à une obligation de moyenset non de résultat. Kaché s'engage à envoyer et suivre les demandes avec diligence, mais ne garantit pas la suppression effective des données par les tiers, celle-ci dépendant de la réponse et des obligations propres de chaque destinataire. Le tableau de bord distingue clairement une demande « envoyée » d'une suppression « confirmée ».
3. Prix et paiement
La formule mensuelle comprend des frais de lancement de 7,99 € pour le premier mois (qui couvrent le traitement initial des demandes), puis 5,99 € par mois les mois suivants. Une formule annuelle est proposée à 59 € par an, sans frais de lancement. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
4. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée de la période choisie (un mois, ou un an pour la formule annuelle), reconduit tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail de gestion Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jourspour se rétracter. En demandant l'exécution immédiate du service (envoi des demandes), le client reconnaît que ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté.
6. Responsabilité
La responsabilité de Kaché ne saurait être engagée en cas de refus, d'absence de réponse ou de retard d'un tiers destinataire, ni en cas d'informations erronées fournies par le client. Le client garantit être titulaire des coordonnées qu'il soumet.
7. Mandat
En souscrivant, le client donne mandat à Kaché pour agir en son nom (voir le texte du mandat). Le client peut retirer ce mandat à tout moment en résiliant.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Ce document est un modèle de travail, adapté à l'activité de Kaché. Il doit être complété avec les informations légales de l'éditeur et relu par un professionnel du droit avant mise en production, particulièrement le mandat et le contrat de sous-traitance (DPA).