Mandat d'exercice des droits
Dernière mise à jour : [date].
Ce texte est celui que le client accepte à l'inscription et qui est rappelé dans chaque demande envoyée aux tiers. Il fonde la légitimité de Kaché à agir comme mandataire au sens de la doctrine de la CNIL.
Objet du mandat
Je soussigné(e), titulaire du compte, donne mandat à Kaché (édité par [Nom / raison sociale]) pour exercer en mon nom et pour mon compte mes droits issus des articles 15 à 21 du RGPD, notamment le droit d'accès, le droit d'opposition (article 21) et le droit à l'effacement (article 17), auprès de tout responsable de traitement susceptible de détenir mes coordonnées.
Portée
Ce mandat couvre l'envoi des demandes, la réception et le suivi des réponses, et le renouvellement périodique des demandes, pour les coordonnées que je déclare (numéro de téléphone, adresse email, identifiants professionnels).
Durée et retrait
Le mandat est valable pendant toute la durée de mon abonnement. Je peux le retirer à tout moment en résiliant mon abonnement ou en supprimant mon compte, sans effet rétroactif sur les demandes déjà exercées.
Engagement de Kaché
Kaché s'engage à n'utiliser mes données que pour exercer ces droits, à ne jamais les revendre ni les partager à des fins publicitaires, et à me communiquer les réponses reçues.
Ce document est un modèle de travail, adapté à l'activité de Kaché. Il doit être complété avec les informations légales de l'éditeur et relu par un professionnel du droit avant mise en production, particulièrement le mandat et le contrat de sous-traitance (DPA).